J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08247

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 mai 1999 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUA9900711A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1999, la régie de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1er mars 1999.